Office de Tourisme Intercommunal des Hauts de Flandre
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
En vigueur au 18 mars 2021
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme et à l’arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours.
Dispositions générales
L’Office de Tourisme Intercommunal des Hauts de Flandre, est autorisé à commercialiser dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Il peut ainsi réserver et vendre tous types de prestations touristiques et de loisirs principalement dans sa zone d’intervention : les 40 communes de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. Outre la mission commerciale, cette activité a pour objet de valoriser le territoire et ses acteurs touristiques, ainsi que de faciliter la mise en marché de l’offre locale en apportant une économie complémentaire. Dans le cadre de ces missions, l’Office de tourisme des Hauts de Flandre souhaite pouvoir vendre, en ligne, à des particuliers à titre individuel des prestations types visites simples et des séjours packagés en assemblage visite, restaurant et/ou hébergement. Ces différentes prestations sont régies par les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification. Le cas échéant, ces modifications seront portées à la connaissance du Client par écrit avant la conclusion du contrat.
1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
Producteur : désigne la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour le compte de son Office de Tourisme Intercommunal, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, dans le cadre de sa régie « E-Boutique » ou de ses ventes au guichet.
Le numéro de SIRET de l’OTI est le 200 040 954 00139 (Code APE : 7990Z).
Son siège social est au 468 rue de la Couronne de Bierne – 59380 Bergues.
Le producteur fournit aux Bénéficiaires la Prestation commandée en ligne ou au guichet.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) se rendant dans les BIT ou utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations et de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.
Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.
Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque.
Commande(s) : désigne-la ou les réservation(s) et paiement(s) au guichet ou en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.
Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique ou remis en main propre lors de la validation de sa Commande et en contrepartie du règlement de la Prestation choisie. Cette contremarque doit être présentée par le Bénéficiaire au Producteur au moment de la prestation.
La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site ou au guichet, la valeur nominale de la Contremarque, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.
Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse www.ot-hautsdeflandre.fr. Des liens pourront être mis en place à partir d’autres sites partenaires de l’OTI.
Guichet : désigne la vente réalisée directement auprès des agents de l’OTI, dans les Bureaux d’Information Touristique (BIT).
2. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site ou de ses guichets, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.
Par la présente, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente du Site et aux guichets préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site ou aux guichets puissent être restreints et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les Prestations disponibles sur le Site ou aux guichets sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Les Utilisateurs qui commandent via le Site ou les guichets, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
3. Achat et réservation d’une Prestation
3.1. Conditions requises.
Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et garantit au Producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.
3.2. Description des Prestations
Lors de la réservation d'une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.
Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site ou au guichet. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.
La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photos figurant sur le Site sont non contractuelles.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Producteur.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site ou au guichet.
Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).
Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.
Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d'indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation réservée faute de remplir les conditions requises.
3.4. Disponibilités
Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part du Producteur.
Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l'indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l'exclusion de tout autre montant.
3.5. Commande, validation et confirmation
Le processus de Commande sur le Site est le suivant :
• L’Utilisateur sélectionne le ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation
• Il remplit sur le site ou communique au guichet les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment nombre de Bénéficiaires, noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, etc.) ;
• Il indique le moyen de paiement de sa Commande,
• Il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.
Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande sur le site lors du deuxième clic. La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf conditions express. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, auquel seront joints la facture et la Contremarque.
Chaque Contremarque comporte :
• Le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site,
• La valeur nominale de la Contremarque,
• La désignation de la Prestation,
• La date et l’heure de réservation,
• Un numéro d’identification unique.
La Contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site lors de la Commande ou au guichet lors de l’achat.
La Contremarque doit être remise par le Bénéficiaire au Producteur le jour de la Prestation.
4. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande. Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site ou précisées au guichet mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.
5. Conditions et mode de paiement
Le règlement des Prestations s'effectue en ligne uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ou aux guichets des BIT selon les modes de règlement prévus pour chacun.
Pour le paiement en ligne, l’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle (cryptogramme) situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.
Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours francs pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.
Dans le cadre spécifique de l’achat en ligne de produits boutique physiques, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, Le producteur rembourse l'Utilisateur de la totalité des sommes versées, hors frais de transport initiaux, dans les meilleurs délais et sous réserve du retour effectif du produit au siège de l’Office de Tourisme. Les frais de port de retour du produit seront supportés par l’utilisateur et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
7. Echange, report et annulation de prestations datées
Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf dans le cas d’une annulation par le Producteur. L’Office de Tourisme se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure (par exemple évolution défavorable de la situation sanitaire) ou en cas d’incapacité d’assurer la prestation prévue. Cette annulation donnera droit à un remboursement intégral des sommes versées pour cette activité.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Contremarque, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
7.1 Billetteries
• Annulation du fait du client : aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation du client.
• Annulation de la part de l’Organisateur : si pour des raisons de force majeure, indépendantes de ses responsabilités, l’événement est annulé, seul le prix d’achat des billets, hors frais de gestion et d’envoi éventuels, et tous frais annexes, sera remboursé par l’Office de Tourisme après restitution des billets ou d’annulation de la réservation via le logiciel de l’OTI.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
8. Livraison de produits boutique et billets événements (hors Prestations organisées par le Producteur)
• Territoire : les billets commandés sont livrés en France métropolitaine (autres pays, nous contacter).
• Modalités : les livraisons sont assurées par l’intermédiaire de la Poste. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, aucun retard ne saurait être imputé à l’Office de Tourisme.
• Prestations organisées par le producteur : Les prestations organisées par l’organisateur (visites guidées, dîners-promenade etc.) ne font pas l’objet d’un envoi de billets par la poste. La confirmation de commande reçue imprimée ou présentée sur l’écran du smartphone de l’Utilisateur sert de contremarque.
9. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire. En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur se réserve en outre le droit d’exclure à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagnés d’une personne majeure et responsable.
L’Utilisateur est invité à vérifier que les activités sont compatibles avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s). Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.
10. Responsabilité du Producteur
10.1. Obligations de moyens
Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyens. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site.
10.2. Limitation générale de responsabilité
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :
• Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
• Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.
10.3 Dommages
L’Office de Tourisme décline toute responsabilité pour les vols, pertes et détériorations des effets personnels survenus pendant les activités. Le stagiaire ou son représentant légal est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés par lui-même.
Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site du Producteur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le Producteur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
11. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
12. Accès au site et aux guichets
Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L’accès aux guichets des BIT, se fera aux heures d’ouverture des BIT, sauf cas de force majeure.
Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site.
L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
13. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.
Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
14. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
15. Traces Utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser. Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.
16. Données personnelles
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles. L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement de données personnelles.
Les données personnelles recueillies sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. La finalité de cette collecte est de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et faire bénéficier ces derniers d’offres commerciales pour des produits ou services analogues mais la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales.
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non-renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur consent à ce que ses données puissent être collectées par la Communauté de communes des Hauts de Flandre. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par courriel, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à la Communauté de communes des Hauts de Flandre, ses partenaires, ses sous-traitants et ses partenaires techniques et commerciaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de droits sur vos données.
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier et, sous certaines conditions, les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que la possibilité de demander la portabilité de celles-ci.
Pour exercer vos droits vous pouvez formuler une demande par email à contact@cchf.fr ou par courrier :
Régie E-Boutique de l’Office de Tourisme des Hauts de Flandre (CCHF)
468, rue de la couronne de Bierne
59380 Bergues
Pour exercer vos droits, il faut joindre à la demande tout document permettant de prouver votre identité.
La Communauté de communes des Hauts de Flandre s’engage à répondre dans un délai d’un mois maximum suivant la date de la réception de votre demande, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par voie postale.
17. Protection des mineurs
En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès du Producteur.
18. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Litiges
19.1. Preuves
Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
19.2. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
19.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le Producteur et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
20. Coordonnées du Producteur
Nom : Régie E-Boutique de l’Office de Tourisme des Hauts de Flandre (CCHF)
Forme juridique – n° et lieu inscription RCS : EPIC – APE 7990Z
Adresse : 468 rue de la Couronne de Bierne – 59380 Bergues Tél. : 03.28.290.999 – Choix 1
TVA intracommunautaire : FROE200040954
Courriel : marlene.simonin@ot-hautsdeflandre.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
En vigueur au 18 mars 2021
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme et à l’arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours.
Dispositions générales
L’Office de Tourisme Intercommunal des Hauts de Flandre, est autorisé à commercialiser dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Il peut ainsi réserver et vendre tous types de prestations touristiques et de loisirs principalement dans sa zone d’intervention : les 40 communes de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. Outre la mission commerciale, cette activité a pour objet de valoriser le territoire et ses acteurs touristiques, ainsi que de faciliter la mise en marché de l’offre locale en apportant une économie complémentaire. Dans le cadre de ces missions, l’Office de tourisme des Hauts de Flandre souhaite pouvoir vendre, en ligne, à des particuliers à titre individuel des prestations types visites simples et des séjours packagés en assemblage visite, restaurant et/ou hébergement. Ces différentes prestations sont régies par les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification. Le cas échéant, ces modifications seront portées à la connaissance du Client par écrit avant la conclusion du contrat.
1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
Producteur : désigne la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour le compte de son Office de Tourisme Intercommunal, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, dans le cadre de sa régie « E-Boutique » ou de ses ventes au guichet.
Le numéro de SIRET de l’OTI est le 200 040 954 00139 (Code APE : 7990Z).
Son siège social est au 468 rue de la Couronne de Bierne – 59380 Bergues.
Le producteur fournit aux Bénéficiaires la Prestation commandée en ligne ou au guichet.
Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) se rendant dans les BIT ou utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations et de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.
Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.
Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque.
Commande(s) : désigne-la ou les réservation(s) et paiement(s) au guichet ou en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.
Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique ou remis en main propre lors de la validation de sa Commande et en contrepartie du règlement de la Prestation choisie. Cette contremarque doit être présentée par le Bénéficiaire au Producteur au moment de la prestation.
La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site ou au guichet, la valeur nominale de la Contremarque, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.
Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse www.ot-hautsdeflandre.fr. Des liens pourront être mis en place à partir d’autres sites partenaires de l’OTI.
Guichet : désigne la vente réalisée directement auprès des agents de l’OTI, dans les Bureaux d’Information Touristique (BIT).
2. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site ou de ses guichets, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.
Par la présente, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente du Site et aux guichets préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site ou aux guichets puissent être restreints et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les Prestations disponibles sur le Site ou aux guichets sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Les Utilisateurs qui commandent via le Site ou les guichets, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
3. Achat et réservation d’une Prestation
3.1. Conditions requises.
Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et garantit au Producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.
3.2. Description des Prestations
Lors de la réservation d'une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.
Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site ou au guichet. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.
La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photos figurant sur le Site sont non contractuelles.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Producteur.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site ou au guichet.
Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).
Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.
Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d'indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation réservée faute de remplir les conditions requises.
3.4. Disponibilités
Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part du Producteur.
Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l'indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l'exclusion de tout autre montant.
3.5. Commande, validation et confirmation
Le processus de Commande sur le Site est le suivant :
• L’Utilisateur sélectionne le ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation
• Il remplit sur le site ou communique au guichet les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment nombre de Bénéficiaires, noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, etc.) ;
• Il indique le moyen de paiement de sa Commande,
• Il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.
Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande sur le site lors du deuxième clic. La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf conditions express. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, auquel seront joints la facture et la Contremarque.
Chaque Contremarque comporte :
• Le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site,
• La valeur nominale de la Contremarque,
• La désignation de la Prestation,
• La date et l’heure de réservation,
• Un numéro d’identification unique.
La Contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site lors de la Commande ou au guichet lors de l’achat.
La Contremarque doit être remise par le Bénéficiaire au Producteur le jour de la Prestation.
4. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande. Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site ou précisées au guichet mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.
5. Conditions et mode de paiement
Le règlement des Prestations s'effectue en ligne uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ou aux guichets des BIT selon les modes de règlement prévus pour chacun.
Pour le paiement en ligne, l’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle (cryptogramme) situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.
Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours francs pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.
Dans le cadre spécifique de l’achat en ligne de produits boutique physiques, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, Le producteur rembourse l'Utilisateur de la totalité des sommes versées, hors frais de transport initiaux, dans les meilleurs délais et sous réserve du retour effectif du produit au siège de l’Office de Tourisme. Les frais de port de retour du produit seront supportés par l’utilisateur et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
7. Echange, report et annulation de prestations datées
Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf dans le cas d’une annulation par le Producteur. L’Office de Tourisme se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure (par exemple évolution défavorable de la situation sanitaire) ou en cas d’incapacité d’assurer la prestation prévue. Cette annulation donnera droit à un remboursement intégral des sommes versées pour cette activité.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Contremarque, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
7.1 Billetteries
• Annulation du fait du client : aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation du client.
• Annulation de la part de l’Organisateur : si pour des raisons de force majeure, indépendantes de ses responsabilités, l’événement est annulé, seul le prix d’achat des billets, hors frais de gestion et d’envoi éventuels, et tous frais annexes, sera remboursé par l’Office de Tourisme après restitution des billets ou d’annulation de la réservation via le logiciel de l’OTI.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
8. Livraison de produits boutique et billets événements (hors Prestations organisées par le Producteur)
• Territoire : les billets commandés sont livrés en France métropolitaine (autres pays, nous contacter).
• Modalités : les livraisons sont assurées par l’intermédiaire de la Poste. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, aucun retard ne saurait être imputé à l’Office de Tourisme.
• Prestations organisées par le producteur : Les prestations organisées par l’organisateur (visites guidées, dîners-promenade etc.) ne font pas l’objet d’un envoi de billets par la poste. La confirmation de commande reçue imprimée ou présentée sur l’écran du smartphone de l’Utilisateur sert de contremarque.
9. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire. En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur se réserve en outre le droit d’exclure à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagnés d’une personne majeure et responsable.
L’Utilisateur est invité à vérifier que les activités sont compatibles avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s). Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.
10. Responsabilité du Producteur
10.1. Obligations de moyens
Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyens. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site.
10.2. Limitation générale de responsabilité
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :
• Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
• Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.
10.3 Dommages
L’Office de Tourisme décline toute responsabilité pour les vols, pertes et détériorations des effets personnels survenus pendant les activités. Le stagiaire ou son représentant légal est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés par lui-même.
Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site du Producteur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le Producteur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
11. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
12. Accès au site et aux guichets
Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L’accès aux guichets des BIT, se fera aux heures d’ouverture des BIT, sauf cas de force majeure.
Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site.
L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
13. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.
Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
14. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
15. Traces Utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser. Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.
16. Données personnelles
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles. L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement de données personnelles.
Les données personnelles recueillies sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre. La finalité de cette collecte est de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et faire bénéficier ces derniers d’offres commerciales pour des produits ou services analogues mais la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales.
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non-renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur consent à ce que ses données puissent être collectées par la Communauté de communes des Hauts de Flandre. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par courriel, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à la Communauté de communes des Hauts de Flandre, ses partenaires, ses sous-traitants et ses partenaires techniques et commerciaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de droits sur vos données.
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier et, sous certaines conditions, les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi que la possibilité de demander la portabilité de celles-ci.
Pour exercer vos droits vous pouvez formuler une demande par email à contact@cchf.fr ou par courrier :
Régie E-Boutique de l’Office de Tourisme des Hauts de Flandre (CCHF)
468, rue de la couronne de Bierne
59380 Bergues
Pour exercer vos droits, il faut joindre à la demande tout document permettant de prouver votre identité.
La Communauté de communes des Hauts de Flandre s’engage à répondre dans un délai d’un mois maximum suivant la date de la réception de votre demande, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par voie postale.
17. Protection des mineurs
En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès du Producteur.
18. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Litiges
19.1. Preuves
Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
19.2. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
19.3. Attribution de juridiction
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le Producteur et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
20. Coordonnées du Producteur
Nom : Régie E-Boutique de l’Office de Tourisme des Hauts de Flandre (CCHF)
Forme juridique – n° et lieu inscription RCS : EPIC – APE 7990Z
Adresse : 468 rue de la Couronne de Bierne – 59380 Bergues Tél. : 03.28.290.999 – Choix 1
TVA intracommunautaire : FROE200040954
Courriel : marlene.simonin@ot-hautsdeflandre.fr